RÈGLEMENT R.V.Q. 1621
Règlement sur des travaux d’aménagement d’une clôture près de l’avenue O’Neil dans l’Arrondissement des Rivières dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et Les Immeubles Roussin Ltée aux fins de la mise en place de mesures de mitigation des nuisances reliées aux activités commerciales exercées à proximité du secteur résidentiel adjacent et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 1er mars 2010
En vigueur le 30 avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux d’aménagement d’une clôture près de l’avenue O’Neil dans l’Arrondissement des Rivières dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et Les Immeubles Roussin Ltée aux fins de la mise en place de mesures de mitigation des nuisances reliées aux activités commerciales exercées à proximité du secteur résidentiel adjacent.
Ce règlement prévoit une dépense de 75 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des travaux d’aménagement d’une clôture près de l’avenue O’Neil dans l’Arrondissement des Rivières dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et Les Immeubles Roussin Ltée aux fins de la mise en place de mesures de mitigation des nuisances reliées aux activités commerciales exercées à proximité du secteur résidentiel adjacent sont ordonnés et une dépense de 75 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Ce règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes : 1°la date d’entrée en vigueur du présent règlement;
2°la date où est apposée la dernière signature requise pour donner effet à l’entente entre la ville et Les Immeubles Roussin Ltée relativement à la mise en place de mesures de mitigation des nuisances reliées aux activités commerciales exercées à proximité du secteur résidentiel adjacent.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’aménagement d’une clôture près de l’avenue O’Neil dans l’Arrondissement des Rivières dans le cadre de l’application d’une entente entre la ville et Les Immeubles Roussin Ltée aux fins de la mise en place de mesures de mitigation des nuisances reliées aux activités commerciales exercées à proximité du secteur résidentiel adjacent.
Ce règlement prévoit une dépense de. 75 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
